Copropriétaire bailleur - responsabilité du fait du locataire

Attention copropriétaire bailleur vous êtes tenu de faire respecter le règlement de copropriété par votre locataire.

Il est de jurisprudence constante qu’en tant qu’ayant cause d’un copropriétaire, le locataire est soumis au statut de la copropriété déterminé par les dispositions légales et celles du règlement de copropriété et ne dispose pas, à l’encontre des autres copropriétaires, groupés en syndicat, de droits plus étendus que ceux dont jouit lui-même son bailleur (Cour d’appel de Paris, 2 décembre 1982).

Ainsi, il a pu être jugé que quelles que soient les stipulations du bail commercial conclu avec une société copropriétaire qui ne pouvait pas accorder à sa locataire plus de droits qu’elle n’en avait elle-même, le locataire ne pouvait pas supprimer le mur, partie commune, sans avoir obtenu l’autorisation du syndicat des copropriétaires (Civ, 3e, 28 février 2001, n°99-15.226).

S’agissant des responsabilités, le copropriétaire est responsable vis-à-vis du syndicat des agissements de son locataire en violation du règlement de copropriété (Civ, 3e, 16 juillet 1996).

Il en est ainsi lorsque le locataire effectue des travaux affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble (en ce sens, atteinte aux parties communes de l’immeuble : Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2018, n°16/06856).

En vertu de l’autonomie du contrat de location par rapport au régime de la copropriété, le copropriétaire-bailleur est directement responsable des agissements dommageables imputables à son locataire.

Le copropriétaire-bailleur engage sa responsabilité contractuelle à l’égard du syndicat des copropriétaires.