Dénonciation calomnieuse - les conditions

Les conditions de la dénonciation calomnieuse sont citées à l’article 226-10 du code pénal.

L’article 226-10 du code pénal dispose ainsi que :

« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. »

Il résulte de la lecture de cet article que 4 conditions doivent être réunies pour que les faits soient qualifiés de dénonciation calomnieuse :

1.    Une plainte ou une dénonciation a été faite.

2.    Cette dénonciation doit viser une personne déterminée.

3.    Les faits dénoncés sont de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires.

4.    La personne qui a fait la dénonciation savait que les faits étaient partiellement ou totalement inexacts.