Travaux sur une parcelle en EBC (Espaces Boisés Classés)
- lopezchloe9
- 14 nov. 2023
- 3 min de lecture
Dernière mise à jour : 11 févr.
Tout savoir sur le classement par un plan d'urbanisme (PLU) d'un terrain en espace boisé classé (EBC).
Définition de l'EBC
L'article L.113-1 du code de l'urbanisme dispose que : "Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements".
Etant précisé que le classement n’est pas subordonné à l’existence d’un boisement (CE 5 déc.1986).
Principe : l'interdiction de travaux
En application de l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme, le classement par un plan d'urbanisme (PLU) d'un terrain en espace boisé classé (EBC) interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ( CAA Versailles, 9 mai 2016, n° 14VE03398).
Toutefois, la jurisprudence considère que l'administration doit apprécier si la construction ou les travaux projetés sont de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements avant de refuser le projet ( CE, 31 mars 2010, n° 310774. CE, 29 déc. 1999, n° 198021).
L'administration n'est donc pas obligée de refuser systématiquement un projet situé en espaces boisés classés (EBC) et devra, comme fréquemment en droit de l'urbanisme, procéder à une appréciation de terrain au cas par cas (Rép. min. : JO Sénat 7 nov. 2013, p. 3235. – Rép. min. : JO Sénat 4 juin 2015, n° 13978).
L'exception : certains travaux qui ne compromettent pas la conservation et la protection des boisements
Le classement d’un terrain EBC n’entraîne pas nécessairement son inconstructibilité (CAA Bordeaux, 30 juin 2011).
La réalisation d’une voie d’accès dans un espace boisé classé n’est pas contraire à l’art. L.130-1 anc. (L.113-1 nouv. du code de l'urbanisme) dès lors qu’elle ne nécessite aucune coupe ou abattage d’arbres. (CAA Paris, 6 mai 2003 M et Mme Périer, n°00PA03950).
Ainsi il a pu être jugé que, l’établissement et l’exercice d’une servitude de passage d’une canalisation souterraine ne nécessitant pas d’abattage d’arbres est légale. (TA Toulouse, 12 oct.2000, M. et Mme Malefette, n°98498).
Toutefois, l’autorisation de créer un camping dans un EBC est de nature à compromettre la conservation et la protection des boisements, et est dès lors illégale. (CAA Bordeaux, 29 avr.2004 Commune de La Tremblade, Sté Hypo Camp, n°01BX02636 et 01BX02637).
En tout état de cause, il a été jugé qu’une demande d’autorisation de coupes et d’abattages d’arbres qui ne sont pas de nature à compromettre la conservation des boisements ne peut être légalement refusée. (CE 6 octobre 1982, Mme de La Bastide).
La mairie doit rechercher si les travaux en cause compromettent la conservation ou la protection de l’EBC : (CE 31 mars 2010 n°310774) : Constitue une erreur de droit le fait de considérer que des travaux dans un EBC, en l’espèce l’extension d’une habitation existante, sont pour cette seule raison illégaux. L’autorité administrative, le maire en l’espèce, en ne recherchant pas si les travaux en cause compromettaient la conservation ou la protection de l’espace boisé, a commis une erreur de droit.
La création d’une voie d’accès n’est pas, par principe, interdite dans un EBC. (CE 29 déc 1999, SNC du Capon n°198021).
A noter : Lorsqu’elle est nécessaire, l’autorisation de coupe et d’abattage d’arbres doit faire l’objet d’une décision préalable à la délivrance du permis de construire, et non à l’exécution des travaux. (CE 19 mai 1983, Cne du Chesnay).